|
|
| / / / |
Conditions Générales de Vente |
|
Le
site web www.plastifieuses.com est géré par PROFILM Technologies SAS
(désignée ici comme PROFILM). Nous vous recommandons de lire
attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après. Toute commande
passée sur le site sera exclusivement régie par ces conditions
générales, Elles ont donc valeur de contrat.
Par
la même, vous renoncez expressément à l’ensemble de vos conditions
générales d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation
préalable et expresse de ceux-ci par PROFILM. La validation de votre
formulaire de commande implique la consultation préalable des présentes
C.G.V. et vaudra leur acceptation entière et irrévocable.
L'ensemble
du contenu du site est protégé par la législation sur le droit
d'auteur. Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord préalable
de PROFILM. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des
poursuites devant la juridiction commerciale du Tribunal de Grande
Instance de THONON LES BAINS - FRANCE.
Les produits vendus sur www.plastifieuses.com
sont des plastifieuses à pochettes, des plastifieuses en continu, des
pochettes à plastifier, des films de plastification, des accessoires de
plastification, des perforelieurs et accessoires de reliure ainsi que
des outils de façonnage ...
Article I : Acceptation des conditions générales de vente
Les
présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les
droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance
de produits proposés sur le site marchand www.plastifieuses.com.
Le
client reconnaît accepter les présentes conditions à partir du moment
où il valide sa commande soit par le clic de validation du formulaire de
commande électronique, soit en l'adressant par télécopie, e-Mail,
téléphone ou par courrier postal à l'adresse de la société.
Article II : Confirmation de commande
La
commande passée par le client ne sera considérée comme acceptée qu'au
moment de la confirmation de la commande par PROFILM. Le client recevra
soit par e-mail, par fax ou par courrier un accusé de réception portant
confirmation de la commande et renseigné de tous les éléments
constitutifs du contrat (description du produit commandé, prix, délais
de livraison, frais d'expédition éventuels).
PROFILM se réserve
le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce
soit. Le refus de la commande sera signifié soit par e-mail, par fax ou
par courrier en cas de commande postale.
Article III : Durée de l'offre commerciale
Les
offres commerciales proposées via le catalogue électronique du site
www.plastifieuses.com le sont dans la limite des stocks disponibles ou
pour une durée particulière indiquée sur le site (promotions,
déstockage, soldes, ...).
Article IV : Prix, franco de port, TVA, facture
Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euro Hors Taxes (€ HT).
Le
prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de son
achat. Le montant affiché est ferme et définitif. Il ne comprend pas les
éventuelles participations aux frais de livraison facturés en
supplément et qui seraient indiquées dans la confirmation de commande.
Sauf
indications contraires, nos livraisons sont gratuites en France
métropolitaine à partir de 150 €uro HT. En dessous de ce montant, il
sera facturé une participation aux frais de port de 7,90 Euro HT.
Les prix indiqués sont Hors Taxes (H.T.), donc T.V.A. non incluse
au taux applicable au jour de la commande. Tout changement de ce taux
de T.V.A. sera répercuté sur le prix de vente T.T.C. des produits. Nous
livrons les commandes en France métropolitaine, à Monaco et en Corse
(frais de port de 20 Euro HT pour la Corse).
Article V : Paiement sécurisé, modes de règlement
Toutes
les données relatives au paiement sécurisé de vos commandes sont
cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient
protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des
paiements (E-transactions).
Le
montant de vos achats réalisés sur le site www.plastifieuses.com est
celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande. Vous
garantissez à PROFILM qu'elle dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la
validation du bon de commande.
Le client s'engage à régler les
prix des produits commandés sur le site (produits et transports
éventuels) ainsi qu'à régler au transitaire ou au transporteur les
droits de douanes et autres taxes éventuellement dues au titre de
l'importation des produits dans le pays de l'adresse de livraison.
Modes de règlement
Le client peut régler sa commande :
1) Règlement par carte bancaire
: Carte Bleue, Visa ou Eurocard-Mastercard. Pour le règlement en ligne,
le site www.plastifieuses.com utilise la solution de paiement sécurisé
E-transactions gérée par le Crédit Agricole et utilisant le protocole
SSL. Cette norme est la plus répandue en matière de paiement
électronique. L'intégrité des données est assurée par la méthode de
scellement (compression du message empêchant toute interprétation de
celui-ci lors de sa transmission de quelques secondes) et assure au
client un paiement sécurisé absolu.
Rappel : La transaction est entièrement effectuée par le réseau bancaire du Crédit Agricole,
de telle façon que ni www.plastifieuses.com, ni tout autre
intermédiaire technique, ne peut avoir connaissance des coordonnées
bancaires communiquées (N° de carte, date de validité, nom du titulaire,
etc ...).
2) Règlement par :
- Chèque (bancaire ou postal),
- Virement (bancaire ou postal)
- Mandat administratif (administrations et collectivités)
A
l'ordre de PROFILM Technologies SAS et libellé du montant total T.T.C
de la commande en Euro. A défaut de réception du chèque ou du virement
dans les 15 jours ou en cas de rejet du chèque par la banque, PROFILM se
réserve le droit d'annuler la commande.
Toute première commande doit être réglée au comptant net d'escompte.
Retour en haut de page
Article VI : Défaut de paiement et réserve de propriété
Sauf
décision préalable expresse et écrite de la part de PROFILM, notifiée
au Client avant la livraison de chaque commande, nous conserverons
l’entière propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du
prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution
par le Client de ses obligations, conformément aux termes de la Loi n°80
335 du 12 mai 1980.
Jusqu’à
cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le
Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les
produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause
que ce soit.
Par ailleurs les produits ne pourront être
revendus sans l’accord préalable et écrit de notre part. Nonobstant
toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une
échéance de paiement, PROFILM, sans préjudice de ses autres droits,
pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client
par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des
produits concernés aux frais du Client.
Article VII : Transfert des risques
Le
transfert des risques au client se fait dès la remise de la commande au
transporteur chargé de la Livraison. Les produits voyagent aux risques
et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de
produits effectué en Franco de port.
Toute
marchandise, même expédiée en franco de port, est livrée aux risques et
périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le
transporteur en cas de manquant, casse, perte ou autre avarie. Dans ce
cas, des réserves écrites, précises et descriptives devront être apposées sur le
bon de transport et confirmées par lettre recommandée au transporteur
dans les 3 jours qui suivent la réception litigieuse à cette adresse :
GLS France
14 Rue Michel Labrousse
BP 93730
31037 TOULOUSE Cedex 1
Tel : 0 825 34 34 34 (Numéro Indigo®)
Un double du
courrier devra nous être adressé simultanément pour que nous puissions suivre le litige au mieux avec le transporteur.
Le client doit vérifier l'état de on ou de ses colis et leur contenu en présence du livreur.
Article VIII : Exécution de la commande
La
commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site, dans la
limite des stocks disponible, et lors de la confirmation de commande par
la PROFILM et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours
suivant la confirmation de la commande. Pour les articles non stockés
dans nos locaux, notre offre est valable sous réserve de disponibilité
chez les fabricants avec lesquels nous travaillons.
En cas
d'indisponibilité, et à moins que vous ne souhaitiez remplacer l'article
commandé pour un article équivalent, votre commande sera
automatiquement annulée (et remboursée si votre compte bancaire a été
débité).
Article IX : Livraison de la commande
L'expédition
des commandes sera effective à partir du moment où PROFILM a bien
enregistré le paiement du client ou après accord du service commercial
pour les clients ayant un compte (Les délais de livraison peuvent varier
selon les quantités demandées et le lieu de destination).
2 modes de livraison sont possibles :
- Pour
les professionnels : Commandes passées avant 12 heures, livraison dans
les 24 / 48 heures (si disponibilité en stock). C'est une formule
pratique et rapide de livraison.
- Pour les particuliers : Livraison dans un Point relais Mondial Relay®.
La commande est livré le lendemain de son expédition dans le point
relais sélectionné. Une offre unique qui combine la rapidité d'une
livraison express et la souplesse d'un réseau dense : avec 6 000 points
relais, 90% de la population française est située à moins de 5 km d'un
commerçant Mondial Relay®.
Une
alerte SMS ou un e-mail vous avertit automatiquement de l'arrivée de
votre colis chez le commerçant Mondial Relay®. Vous pouvez alors venir
le récupérer contre présentation d'une pièce d'identité.
Retour en haut de page
Rappel
: La loi Chatel pose désormais l’obligation pour les vendeurs
professionnels à distance de s’engager sur les délais de livraison. Si
ce n’est pas le cas la loi pose une présomption qui répute que le
vendeur s’est engagé à livrer dès la conclusion du contrat.
Le
professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à
livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la
date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force
majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le contrat
est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par
laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur
exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la
livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.
La
livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit au
transporteur chargé de sa livraison. Le bordereau de livraison remis par
le transporteur doit être impérativement daté et signé par le client
lors de la livraison du produit. Ce bordereau daté et signé constituera
une preuve en matière de transport et de délivrance.
Article X : Réserves, remboursement, remplacement
Rappel : A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits reçus.
En cas de retard, détériorations, pertes partielles ou totales, ou de quelque autre problème, le client peut refuser la livraison et/ou doit impérativement émettre des réserves manuscrites *, précises et datées auprès du transporteur lors la livraison et au plus tard dans les 3 jours ouvrables
suivant la livraison au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de
réception dont une copie sera adressée à PROFILM (4 Avenue Champ Bochard
74200 THONON LES BAINS - France).
En cas d'erreur de notre part
sur le produit, le client s'engage à retourner le ou les dits produit(s)
dans un délai de 7 jours francs suivant leur réception à PROFILM (Nous
remboursons les frais de retour au tarif colissimo). Dès réception du
produit en bonne et due forme, nous renverrons, à nos frais, le produit
initialement commandé.
Si la livraison n'est pas conforme
quantitativement à la commande, la PROFILM s'engage à effectuer une
livraison complémentaire à sa charge, sauf si le client souhaite le
remboursement de la quantité non livrée.
*
: conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce : La réception
des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour
avarie ou perte partielle si dans les trois jours,
non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le
destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si
dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en
application de l' article L 133-4, cette demande vaut protestation sans
qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette
dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Article XI : Force majeure
Sont
considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société,
- Le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement,
- Les restrictions gouvernementales ou légales,
- Les pannes d'ordinateur,
- Le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet,
La
survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps,
de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de 3
mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la
commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux
parties.
Article XII : Retrait des produits en cas d'absence du client
En
cas d'absence du destinataire lors de la livraison, GLS France dépose
un avis de passage précisant le lieu et les coordonnées de l'endroit où
se trouve le colis et la date à laquelle le colis sera représenté (le
lendemain en général). En cas de non retrait dans les délais impartis
par le transporteur, les produits seront retournés à PROFILM qui se
réserve le droit de facturer un forfait de 7,90 Euro H.T. de frais de
livraison, à déduire du montant du remboursement des marchandises non
retirées.
Article XIII : Garanties
Les
produits livrés ont été vérifiés par PROFILM avant leur expédition.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est
soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des
vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code
Civil.
Toutes nos machines à plastifier neuves bénéficient
vendues sur le site plastifieuses.com bénéficient de la garantie légale
contre les vices cachés, et d'une garantie retour atelier
de 2 ans contre tout vice de fabrication. Cette garantie comprend la
réparation / l'échange sans frais dans le cadre de la garantie du
fabricant ainsi que la réexpédition en vos locaux. Seuls les frais de
transport éventuels du retour en nos ateliers sont à la charge du
client.
La garantie retour atelier couvre, au choix de PROFILM,
la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu
égard au défaut constaté par nos services techniques ou le remplacement
du produit par un produit avec des fonctionnalités équivalentes.
Le droit de retour
« Satisfait ou remboursé » : Vous disposez d'un délai de 7 jours francs
à compter de la livraison de votre commande pour retourner le produit
qui ne vous conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais
de retour seront alors à votre charge.
Très important : Pour que le droit de retour puisse être exercé, le Client doit réunir 4 conditions :
- Le produit doit être en parfait état
- Il doit être accompagné de la facture correspondante (et celle ci doit avoir été payée intégralement)
- Le retour du produit doit être effectué dans son emballage d'origine (emballage en parfait état aussi)
- Le délai légal doit être respecté (7 jours francs*)
*
: Le point de départ du délai de 7 jours commence à courir le lendemain
du jour de la livraison pour s'achever le septième jour à minuit.
A noter : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni remboursés.
Par
ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les
produits ne correspondant pas à votre commande (car défectueux ou non
conformes). Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour vous seront
remboursés sur la base du tarif postal normal en vigueur (colissimo
simple) et sur simple envoi des factures justifiant ces frais.
Rappel : Aucun retour en port du ne sera accepté.
Les
remboursements sont conditionnés au respect des règles de paiement
prévues par les présentes conditions générales et interviendront dans
les meilleurs délais après réception et contrôle des produits par notre
Service Après Vente (sous 15 jours maximum).
Dépannage S.A.V
Si
vous rencontrez un problème technique avec votre plastifieuse, ou un
quelconque autre appareil, nous nous engageons à vous fournir une
solution sous un délai maximum de 72 H (dépannage par téléphone, prêt
d'une machine (sous réserve de disponibilité), réparations retour en
atelier, échange, ...). Cette garantie s'applique aussi bien "sous
garantie", que "hors garantie" (un devis gratuit est alors établi).
Les réparations que nous effectuons sont garanties 3 mois
(pour les matériels hors garantie). Si au cours de cette période,
l'outil venait une nouvelle fois à tomber en panne, nous en assurons
gratuitement la réparation et vous donnons une nouvelle fois une
garantie de 3 mois (pour toute panne de même nature).
Retour en haut de page
Article XIV : Droit d'accès au fichier
Lors
de votre visite sur plastifieuses.com, le site collecte, à partir des
logiciels activés par votre propre ordinateur (cookies), des données sur
les dates, les pages consultées, le temps de consultation, etc ...
ainsi que l'adresse informatique (IP) de votre ordinateur, le
fournisseur d'accès, le moteur de recherche utilisé, le lien de cette
consultation ...
Cette collecte nous permet d'améliorer
l'ergonomie du site. Vous pouvez si vous le souhaitez empêcher cette
collecte en désactivant simplement vos cookies dans votre navigateur.
Même lorsque cette fonction est désactivée vous accédez normalement au
site www.plastifieuses.com.
Les informations nominatives
demandées au client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement
des commandes et à l'édition des factures. Conformément à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit
d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
L'exercice de ce droit est à effectuer auprès de :
PROFILM Technologies SAS
Service Marketing
4 Avenue Champs Bochard
74200 THONON - FRANCE
Avec un justificatif de votre identité (photocopie d'une pièce d'identité).
Par
ailleurs, toutes informations que vous nous communiquerez restent
totalement confidentielles, nous nous engageons à ne pas les
transmettre, les louer ou les vendre à qui que ce soit. Ces informations
servent exclusivement à traiter votre commande et resteront strictement
confidentielles au sein de PROFILM.
Article XV : Responsabilité
PROFILM, propriétaire du site www.plastifieuses.com,
s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur en France : ainsi, aucune disposition légale
propre au pays de livraison ne pourra lui être opposée, le client étant
seul responsable du respect des lois de son pays, et devant donc
auparavant, s'assurer que les produits qu'il commande sont aux normes en
vigueur dans son pays.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenu
pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise
utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les
éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
Quelle
que soit la cause de la responsabilité, la responsabilité maximale de
PROFILM s'élèvera au montant Hors Taxes (H.T.) de la commande.
Article XV : Cookies
Les
informations recueillies par PROFILM faisant l'objet d'un traitement
informatisé, vous avez, bien entendu, un droit d'accès et de
rectification dans les conditions qui sont énoncées à l'article 14.
Article XVII : Signature électronique
Le
bouton « Continuer » associé à la procédure d'authentification et de
non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages
constitue une signature électronique. Cette signature électronique a
valeur entre les parties comme signature manuscrite.
XVIII : Preuve
Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de
PROFILM, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme des preuves de communication, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties.
XIX : Conservation et archivage
L'archivage
des bons de commandes et des factures est effectué sur un support
fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle,
conformément à l'article 1348 du Code Civil.
XX : Intégralité du contrat
Les
présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des
obligations des parties. Aucune autre conditions générales ou
particulières communiquées par le client ne pourra s'intégrer ou déroger
aux présentes conditions générales.
XXI : Loi applicable
Toute
commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions
Générales de Vente. Ces Conditions Générales, ainsi que toutes
difficultés survenant du fait de l'exécution de ces Conditions Générales
et de la commande passée par le client sont régies par la loi
française.
XXII : Règlement des litiges
Il
est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des
Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la
garantie contractuelle suppose :
- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- Que l'acheteur utilise les plastifieuses de façon normale
- Que
pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non
agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation
sur les plastifieuses (sauf en cas de force majeure)
PROFILM
a un objectif constant d’amélioration de la qualité de ses produits et
services, en vue notamment d’éviter tout litige avec ses clients et
partenaires. Au cas ou un litige surviendrait, nous rechercherions avec
notre client ou partenaire une solution amiable dans le délai le plus
bref.
Notre Service commercial est à votre disposition pour le
règlement de tout litige. A défaut d'accord amiable, compétence expresse
est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PROFILM
Technologies SAS, nonobstant appel en garantie ou pluralité de
défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures
conservatoires en référé ou par requête.
XXIII : Protection des mineurs
Le
site marchand plastifieuses.com est réservé aux professionnels (ou aux
particuliers majeurs). Les personnes mineures non émancipéesn'ont pas la
capacité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs
doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la
capacité de s'opposer à la conservation des dites données ou à leur
transmission à des tiers.
Retour en haut de page
|
|
 |
|
|
