Large choix de plastifieuses à pochettes, plastifieuses à rouleaux, perforelieurs, pochettes & accessoires...

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Conditions générales de vente



Le site web www.plastifieuses.com est géré par PROFILM Technologies SAS (désignée ici comme PROFILM). Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après. Toute commande passée sur le site sera exclusivement régie par ces conditions générales, Elles ont donc valeur de contrat.

Par la même, vous renoncez expressément à l’ensemble de vos conditions générales d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par PROFILM. La validation de votre formulaire de commande implique la consultation préalable des présentes C.G.V. et vaudra leur acceptation entière et irrévocable.


L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord préalable de PROFILM. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction commerciale du Tribunal de Grande Instance de THONON LES BAINS - FRANCE.

Les produits vendus sur www.plastifieuses.com sont des plastifieuses à pochettes, des plastifieuses en continu, des pochettes à plastifier, des films de plastification, des accessoires de plastification, des perforelieurs et accessoires de reliure ainsi que des outils de façonnage ...

Article I : Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur le site marchand www.plastifieuses.com.

Le client reconnaît accepter les présentes conditions à partir du moment où il valide sa commande soit par le clic de validation du formulaire de commande électronique, soit en l'adressant par télécopie, e-Mail, téléphone ou par courrier postal à l'adresse de la société.

Article II : Confirmation de commande

La commande passée par le client ne sera considérée comme acceptée qu'au moment de la confirmation de la commande par PROFILM. Le client recevra soit par e-mail, par fax ou par courrier un accusé de réception portant confirmation de la commande et renseigné de tous les éléments constitutifs du contrat (description du produit commandé, prix, délais de livraison, frais d'expédition éventuels).

PROFILM se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit. Le refus de la commande sera signifié soit par e-mail, par fax ou par courrier en cas de commande postale.

Article III : Durée de l'offre commerciale

Les offres commerciales proposées via le catalogue électronique du site www.plastifieuses.com le sont dans la limite des stocks disponibles ou pour une durée particulière indiquée sur le site (promotions, déstockage, soldes, ...).

Article IV : Prix, franco de port, TVA, facture

Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euro Hors Taxes (€ HT).

Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de son achat. Le montant affiché est ferme et définitif. Il ne comprend pas les éventuelles participations aux frais de livraison facturés en supplément et qui seraient indiquées dans la confirmation de commande.

Sauf indications contraires, nos livraisons sont gratuites en France métropolitaine à partir de 150 €uro HT. En dessous de ce montant, il sera facturé une participation aux frais de port de 7,90 Euro HT.

Les prix indiqués sont Hors Taxes (H.T.), donc T.V.A. non incluse au taux applicable au jour de la commande. Tout changement de ce taux de T.V.A. sera répercuté sur le prix de vente T.T.C. des produits. Nous livrons les commandes en France métropolitaine, à Monaco et en Corse (frais de port de 20 Euro HT pour la Corse).

Article V : Paiement sécurisé, modes de règlement

Toutes les données relatives au paiement sécurisé de vos commandes sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements (E-transactions).

Le montant de vos achats réalisés sur le site www.plastifieuses.com est celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande. Vous garantissez à PROFILM qu'elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.

Le client s'engage à régler les prix des produits commandés sur le site (produits et transports éventuels) ainsi qu'à régler au transitaire ou au transporteur les droits de douanes et autres taxes éventuellement dues au titre de l'importation des produits dans le pays de l'adresse de livraison.

Modes de règlement

Le client peut régler sa commande :

1) Règlement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Eurocard-Mastercard. Pour le règlement en ligne, le site www.plastifieuses.com utilise la solution de paiement sécurisé E-transactions gérée par le Crédit Agricole et utilisant le protocole SSL. Cette norme est la plus répandue en matière de paiement électronique. L'intégrité des données est assurée par la méthode de scellement (compression du message empêchant toute interprétation de celui-ci lors de sa transmission de quelques secondes) et assure au client un paiement sécurisé absolu.

Rappel : La transaction est entièrement effectuée par le réseau bancaire du Crédit Agricole, de telle façon que ni www.plastifieuses.com, ni tout autre intermédiaire technique, ne peut avoir connaissance des coordonnées bancaires communiquées (N° de carte, date de validité, nom du titulaire, etc ...).

2) Règlement par :
  • Chèque (bancaire ou postal),
  • Virement (bancaire ou postal)
  • Mandat administratif (administrations et collectivités)
A l'ordre de PROFILM Technologies SAS et libellé du montant total T.T.C de la commande en Euro. A défaut de réception du chèque ou du virement dans les 15 jours ou en cas de rejet du chèque par la banque, PROFILM se réserve le droit d'annuler la commande.

Toute première commande doit être réglée au comptant net d'escompte.

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Article VI : Défaut de paiement et réserve de propriété

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de PROFILM, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, nous conserverons l’entière propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations, conformément aux termes de la Loi n°80 335 du 12 mai 1980.

Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de notre part. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, PROFILM, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

Article VII : Transfert des risques

Le transfert des risques au client se fait dès la remise de la commande au transporteur chargé de la Livraison. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué en Franco de port.

Toute marchandise, même expédiée en franco de port, est livrée aux risques et périls du destinataire qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, casse, perte ou autre avarie. Dans ce cas, des réserves écrites, précises et descriptives devront être apposées sur le bon de transport et confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception litigieuse à cette adresse :

GLS France
14 Rue Michel Labrousse
BP 93730
31037 TOULOUSE Cedex 1
Tel : 0 825 34 34 34 (Numéro Indigo®)

Un double du courrier devra nous être adressé simultanément pour que nous puissions suivre le litige au mieux avec le transporteur.


Le client doit vérifier l'état de on ou de ses colis et leur contenu en présence du livreur
.

Article VIII : Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site, dans la limite des stocks disponible, et lors de la confirmation de commande par la PROFILM et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande. Pour les articles non stockés dans nos locaux, notre offre est valable sous réserve de disponibilité chez les fabricants avec lesquels nous travaillons.

En cas d'indisponibilité, et à moins que vous ne souhaitiez remplacer l'article commandé pour un article équivalent, votre commande sera automatiquement annulée (et remboursée si votre compte bancaire a été débité).

Article IX : Livraison de la commande

L'expédition des commandes sera effective à partir du moment où PROFILM a bien enregistré le paiement du client ou après accord du service commercial pour les clients ayant un compte (Les délais de livraison peuvent varier selon les quantités demandées et le lieu de destination).

2 modes de livraison sont possibles :
  1. Pour les professionnels : Commandes passées avant 12 heures, livraison dans les 24 / 48 heures (si disponibilité en stock). C'est une formule pratique et rapide de livraison.
  2. Pour les particuliers : Livraison dans un Point relais Mondial Relay®. La commande est livré le lendemain de son expédition dans le point relais sélectionné. Une offre unique qui combine la rapidité d'une livraison express et la souplesse d'un réseau dense : avec 6 000 points relais, 90% de la population française est située à moins de 5 km d'un commerçant Mondial Relay®.
Une alerte SMS ou un e-mail vous avertit automatiquement de l'arrivée de votre colis chez le commerçant Mondial Relay®. Vous pouvez alors venir le récupérer contre présentation d'une pièce d'identité.

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Rappel : La loi Chatel pose désormais l’obligation pour les vendeurs professionnels à distance de s’engager sur les délais de livraison. Si ce n’est pas le cas la loi pose une présomption qui répute que le vendeur s’est engagé à livrer dès la conclusion du contrat.

Le professionnel doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision. Le consommateur exerce ce droit pendant 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison. Les sommes versées à la commande doivent être restituées.

La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du produit au transporteur chargé de sa livraison. Le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être impérativement daté et signé par le client lors de la livraison du produit. Ce bordereau daté et signé constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Article X : Réserves, remboursement, remplacement

Rappel : A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits reçus.

En cas de retard, détériorations, pertes partielles ou totales, ou de quelque autre problème, le client peut refuser la livraison et/ou doit impérativement émettre des réserves manuscrites *, précises et datées auprès du transporteur lors la livraison et au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera adressée à PROFILM (4 Avenue Champ Bochard 74200 THONON LES BAINS - France).

En cas d'erreur de notre part sur le produit, le client s'engage à retourner le ou les dits produit(s) dans un délai de 7 jours francs suivant leur réception à PROFILM (Nous remboursons les frais de retour au tarif colissimo). Dès réception du produit en bonne et due forme, nous renverrons, à nos frais, le produit initialement commandé.

Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, la PROFILM s'engage à effectuer une livraison complémentaire à sa charge, sauf si le client souhaite le remboursement de la quantité non livrée.

* : conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l' article L 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Article XI : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :
  • Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société,
  • Le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement,
  • Les restrictions gouvernementales ou légales,
  • Les pannes d'ordinateur,
  • Le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet,
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article XII : Retrait des produits en cas d'absence du client

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, GLS France dépose un avis de passage précisant le lieu et les coordonnées de l'endroit où se trouve le colis et la date à laquelle le colis sera représenté (le lendemain en général). En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à PROFILM qui se réserve le droit de facturer un forfait de 7,90 Euro H.T. de frais de livraison, à déduire du montant du remboursement des marchandises non retirées.

Article XIII : Garanties

Les produits livrés ont été vérifiés par PROFILM avant leur expédition. Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Toutes nos machines à plastifier neuves bénéficient vendues sur le site plastifieuses.com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, et d'une garantie retour atelier de 2 ans contre tout vice de fabrication. Cette garantie comprend la réparation / l'échange sans frais dans le cadre de la garantie du fabricant ainsi que la réexpédition en vos locaux. Seuls les frais de transport éventuels du retour en nos ateliers sont à la charge du client.

La garantie retour atelier couvre, au choix de PROFILM, la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par nos services techniques ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités équivalentes.

Le droit de retour

« Satisfait ou remboursé » : Vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de votre commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas contre échange ou remboursement. Les frais de retour seront alors à votre charge.

Très important : Pour que le droit de retour puisse être exercé, le Client doit réunir 4 conditions :
  • Le produit doit être en parfait état
  • Il doit être accompagné de la facture correspondante (et celle ci doit avoir été payée intégralement)
  • Le retour du produit doit être effectué dans son emballage d'origine (emballage en parfait état aussi)
  • Le délai légal doit être respecté (7 jours francs*)

* : Le point de départ du délai de 7 jours commence à courir le lendemain du jour de la livraison pour s'achever le septième jour à minuit.

A noter : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni remboursés.

Par ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (car défectueux ou non conformes). Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour vous seront remboursés sur la base du tarif postal normal en vigueur (colissimo simple) et sur simple envoi des factures justifiant ces frais.

Rappel : Aucun retour en port du ne sera accepté.

Les remboursements sont conditionnés au respect des règles de paiement prévues par les présentes conditions générales et interviendront dans les meilleurs délais après réception et contrôle des produits par notre Service Après Vente (sous 15 jours maximum).

Dépannage S.A.V

Si vous rencontrez un problème technique avec votre plastifieuse, ou un quelconque autre appareil, nous nous engageons à vous fournir une solution sous un délai maximum de 72 H (dépannage par téléphone, prêt d'une machine (sous réserve de disponibilité), réparations retour en atelier, échange, ...). Cette garantie s'applique aussi bien "sous garantie", que "hors garantie" (un devis gratuit est alors établi).

Les réparations que nous effectuons sont garanties 3 mois (pour les matériels hors garantie). Si au cours de cette période, l'outil venait une nouvelle fois à tomber en panne, nous en assurons gratuitement la réparation et vous donnons une nouvelle fois une garantie de 3 mois (pour toute panne de même nature).

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Article XIV : Droit d'accès au fichier

Lors de votre visite sur plastifieuses.com, le site collecte, à partir des logiciels activés par votre propre ordinateur (cookies), des données sur les dates, les pages consultées, le temps de consultation, etc ... ainsi que l'adresse informatique (IP) de votre ordinateur, le fournisseur d'accès, le moteur de recherche utilisé, le lien de cette consultation ...

Cette collecte nous permet d'améliorer l'ergonomie du site. Vous pouvez si vous le souhaitez empêcher cette collecte en désactivant simplement vos cookies dans votre navigateur. Même lorsque cette fonction est désactivée vous accédez normalement au site www.plastifieuses.com.

Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes et à l'édition des factures. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

L'exercice de ce droit est à effectuer auprès de :

    PROFILM Technologies SAS
    Service Marketing
    4 Avenue Champs Bochard
    74200 THONON - FRANCE

Avec un justificatif de votre identité (photocopie d'une pièce d'identité).

Par ailleurs, toutes informations que vous nous communiquerez restent totalement confidentielles, nous nous engageons à ne pas les transmettre, les louer ou les vendre à qui que ce soit. Ces informations servent exclusivement à traiter votre commande et resteront strictement confidentielles au sein de PROFILM.

Article XV : Responsabilité

PROFILM, propriétaire du site www.plastifieuses.com, s'engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France : ainsi, aucune disposition légale propre au pays de livraison ne pourra lui être opposée, le client étant seul responsable du respect des lois de son pays, et devant donc auparavant, s'assurer que les produits qu'il commande sont aux normes en vigueur dans son pays.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

Quelle que soit la cause de la responsabilité, la responsabilité maximale de PROFILM s'élèvera au montant Hors Taxes (H.T.) de la commande.

Article XV : Cookies

Les informations recueillies par PROFILM faisant l'objet d'un traitement informatisé, vous avez, bien entendu, un droit d'accès et de rectification dans les conditions qui sont énoncées à l'article 14.

Article XVII : Signature électronique

Le bouton « Continuer » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme signature manuscrite.

XVIII : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PROFILM, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

XIX : Conservation et archivage

L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

XX : Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre conditions générales ou particulières communiquées par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

XXI : Loi applicable

Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales, ainsi que toutes difficultés survenant du fait de l'exécution de ces Conditions Générales et de la commande passée par le client sont régies par la loi française.

XXII : Règlement des litiges

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
  • Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
  • Que l'acheteur utilise les plastifieuses de façon normale
  • Que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur les plastifieuses (sauf en cas de force majeure)
PROFILM a un objectif constant d’amélioration de la qualité de ses produits et services, en vue notamment d’éviter tout litige avec ses clients et partenaires. Au cas ou un litige surviendrait, nous rechercherions avec notre client ou partenaire une solution amiable dans le délai le plus bref.

Notre Service commercial est à votre disposition pour le règlement de tout litige. A défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de PROFILM Technologies SAS, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

XXIII : Protection des mineurs

Le site marchand plastifieuses.com est réservé aux professionnels (ou aux particuliers majeurs). Les personnes mineures non émancipéesn'ont pas la capacité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission à des tiers.

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