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Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions générales de vente ci-après. Toute commande passée
sur le site sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente. Elles ont donc valeur de
contrat. Par la même, vous renoncez expressément à l’ensemble de vos conditions générales d’achat ou
tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par PROFILM Technologies.
La validation de votre formulaire de commande électronique suppose la consultation préalable des présentes
conditions générales de vente et vaudra leur acceptation entière et irrévocable.
Le site plastifieuses.com, le code source, les textes, les images et autres caractéristiques sont la
propriété exclusive de la Sarl PROFILM Technologies qui en assure l'entière gestion commerciale et technique.
Rappel : Ce site est réservé aux professionnels ou aux particuliers majeurs. Les personnes
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ou à leur transmission à des tiers.
PROFILM plastifieuses.com - Conditions Générales de Vente
Les coordonnées de la Sarl PROFILM Technologies sont accessibles depuis la rubrique :
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Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord préalable de la Sarl PROFILM Technologies. Dans le cas
contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction adéquate du tribunal de BOURG EN
BRESSE - FRANCE.
Les produits vendus sur
www.plastifieuses.com
sont des plastifieuses, pochettes à plastifier, accessoires de plastification, matériels et fournitures de
bureau.
Article 1 : Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties
dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur le site web
www.plastifieuses.com.
Le client reconnaît accepter les présentes conditions à partir du moment où il valide sa commande soit par
le clic de validation du formulaire de commande électronique soit en l'adressant par télécopie, e-Mail,
téléphone ou par courrier postal à
l'adresse de la société.
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Article 2 : Confirmation de commande
La commande passée par le client ne sera considérée comme acceptée qu'au moment de la confirmation de la
commande par la Sarl PROFILM Technologies. Le client recevra soit par e-mail, par fax ou par courrier un accusé
de réception portant confirmation de la commande et renseigné de tous les éléments constitutifs du contrat
(description du produit commandé, prix, délais de livraison, frais d'expédition éventuels).
La Sarl PROFILM Technologies se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce
soit. Le refus de la commande sera signifié soit par e-mail, par fax ou par courrier en cas de commande postale.
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Article 3 : Durée de l'offre commerciale
Les offres commerciales proposées via le catalogue du site
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le sont dans la limite des stocks disponibles ou pour une durée particulière indiquée sur le site (promotions,
déstockage, soldes, ..).
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Article 4 : Prix, franco de port, TVA, facture
Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en €uro (sigle EUR).
Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de son achat. Le montant
affiché est ferme et définitif. Il ne comprend pas les éventuelles participations aux frais de livraison
facturés en supplément et qui seront confirmées dans la confirmation de commande.
Les prix indiqués sont Hors Taxes (H.T.), donc
T.V.A. non incluse au taux applicable au jour
de la commande. Tout changement de ce taux de T.V.A. sera répercuté sur le prix de vente
T.T.C. des produits. Pour une livraison hors territoire de
l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes et autres taxes dues au titre de
l'importation de produits sur le territoire de livraison (voir les pays concernés dans la rubrique
Livraisons : Union Européenne et autres pays).
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Article 5 : Paiement sécurisé, conditions et modes de règlement
Toutes les données relatives au paiement sécurisé de vos commandes sont cryptées afin que les informations
que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements
(E-transactions).
Le montant de vos achats réalisés sur le site
www.plastifieuses.com
est celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande. Vous garantissez à la Sarl PROFILM Technologies
qu'elle dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de
la validation du bon de commande.
Le client s'engage à régler les prix des produits commandés sur le site (produits et transports éventuels)
ainsi qu'à régler au transitaire ou au transporteur les droits de douanes et autres taxes éventuellement dues
au titre de l'importation des produits dans le pays de l'adresse de livraison.
Modes de règlement
Le client peut régler sa commande :
1) Règlement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Eurocard-Mastercard. Pour le règlement
en ligne, le site www.plastifieuses.com
utilise la solution de paiement sécurisé
E-Transactions gérée par le Crédit Agricole et utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer). Cette norme est
la plus répandue en matière de paiement électronique. L'intégrité des données est assurée par la méthode de
scellement (compression du message empêchant toute interprétation de celui-ci lors de sa transmission de
quelques secondes) et assure au client un paiement sécurisé absolu.
Rappel : La transaction est entièrement effectuée par le réseau bancaire du Crédit Agricole de telle façon que ni le
site, ni tout autre intermédiaire technique, ne peut avoir connaissance des coordonnées bancaires communiquées
(n° de carte, date de validité et nom du titulaire).
2) Règlement par Chèque (bancaire/postel), Virement (bancaire/postel) ou Mandat
administratif (administrations et collectivités) à l'ordre de la Sarl PROFILM Technologies et libellé du
montant total TTC de la commande en €uro. A défaut de réception du chèque ou du virement dans les 10 jours ou
en cas de rejet du chèque par la banque, la Sarl PROFILM Technologies se réserve le droit d'annuler la
commande. Toute première commande doit être règlée au comptant net d'escompte.
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Article 6 : Défaut de paiement et réserve de propriété
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de la Sarl PROFILM Technologies, notifiée au Client
avant la livraison de chaque commande, la Sarl PROFILM Technologies conservera l’entière propriété des produits
livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le
Client de ses obligations à l’égard de la Sarl PROFILM Technologies, conformément aux termes de la Loi n°80 335
du 12 mai 1980. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client
supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou
occasionner pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de la Sarl PROFILM
Technologies. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement,
la Sarl PROFILM Technologies, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur
notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits
concernés aux frais du Client
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Article 7 : Transfert des risques
Le transfert des risques au client se fait dès la remise de la commande au transporteur chargé de la
livraison. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour
de produits effectué en Franco de port.
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Article 8 : Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et lors de la confirmation de commande par la
Sarl PROFILM Technologies et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la
commande.
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Article 9 : Livraison
La livraison des produits sera effective à partir du moment où la Sarl PROFILM Technologies a bien
enregistré le paiement du client ou après accord du service commercial pour les clients ayant un compte.
Rappel : Les délais de livraison peuvent varier selon les quantités
demandées et le lieu de destination.
Les délais indiqués sur le site www.plastifieuses.com
ne le sont qu'à titre purement indicatif : aucun dédommagement ne peut être demandé pour un délai non respecté.
Si le client souhaite un délai précis, il doit demander à la Sarl PROFILM Technologies par e-mail ou courrier
postal un devis et préciser qu'il souhaite un délai précis de
Livraison.
La Sarl PROFILM Technologies étudiera alors sa demande de délais et donnera éventuellement son accord pour
la réalisation de la commande dans ce délai. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise du
produit au transporteur chargée de sa livraison. Le bordereau de livraison remis par le transporteur doit être
impérativement daté et signé par le client lors de la livraison du produit. Ce bordereau daté et signé
constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
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Article 10 : Réserves, remboursement, remplacement
Rappel : A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité
et l'état du ou des produits.
En cas de retard, détériorations, pertes partielles ou totales, ou de quelque autre problème, le client peut
refuser la livraison et/ou doit émettre des réserves manuscrites, (conformément à l’article L133-3 du Code de
Commerce) précises et datées auprès du transporteur lors la livraison et au plus tard dans les 3 jours ouvrables
suivant la livraison au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception dont une copie sera adressée à
la Sarl PROFILM Technologies .
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner le ou lesdits produits dans un délai de 7
jours francs suivant leur réception à la Sarl PROFILM Technologies. Dès réception du produit en bonne et due
forme, la Sarl PROFILM Technologies renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.
Si la livraison n'est pas conforme quantitativement à la commande, la Sarl PROFILM Technologies s'engage à
effectuer une livraison complémentaire à sa charge, sauf si le client souhaite le remboursement de la quantité
non livrée.
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Article 11 : Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours
et tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société, blocage des moyens de transport ou
d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes
d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de
la commande. Si au-delà d'une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure,
la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
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Article 12 : Retrait des produits en cas d'absence du client
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, et d'une deuxième présentation gratuite, le
transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront
être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les
délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à la Sarl PROFILM Technologies qui se réserve
le droit d'en rembourser le prix, les frais de livraison restant à la charge du client.
Article 13 : Garanties
Les produits livrés sont systématiquement vérifiés par la Sarl PROFILM Technologies avant leur expédition.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus
spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toutes nos machines à plastifier neuves bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, et d'une
garantie retour atelier de 1 an contre tout vice de fabrication. La garantie comprend la réparation/échange sans
frais de votre plastifieuse dans le cadre de la garantie du fabricant ainsi que la réexpédition en vos locaux.
Seuls les frais de transport aller du matériel défectueux sont à votre charge.
La garantie retour atelier couvre, au choix de la Sarl PROFILM Technologies, la réparation du produit
concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par nos services techniques ou le
remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités équivalentes.
Le droit de retour
« Satisfait ou remboursé » : Vous disposez d'un délai de 7 jours francs à
compter de la livraison de la commande pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas contre échange ou
remboursement. Les frais de retour seront alors à votre charge.
Très important Pour que le droit de retour puisse être exercé, le Client doit réunir
4 conditions :
- Le produit doit être en parfait état
- Il doit être accompagné de la facture correspondante
- Le retour du produit doit être effectué dans son emballage d'origine
- Le délai prévu aux CGV doit être respecté (7 jours francs à dater du jour de la livraison*)
* : Le point de départ du délai de 7 jours commence à courir le lendemain du jour de la livraison pour
s'achever le septième jour à minuit.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront
pas repris.
Par ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à
votre commande (car défectueux ou non conformes). Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour vous seront
remboursés sur la base du tarif postal normal en vigueur (colissimo simple) et sur simple envoi des factures
justifiant ces frais. Rappel : Aucun retour en port du ne sera accepté.
Les remboursements sont conditionnés au respect des règles de paiement prévues par les présentes conditions
générales et interviendront dans les meilleurs délais après réception et contrôle des produits par notre Service
Après Vente (sous 15 jours maximum).
Dépannage S.A.V
Si vous rencontrez un problème technique avec votre machine à plastifier, nous nous engageons à vous fournir
une solution sous un délai maximum de 48 H (dépannage par téléphone, prêt d'une plastifieuse (sous,réserve de
disponibilité), Réparations retour en atelier, échange, ...). Cette garantie s'applique aussi bien sous garantie, que hors
garantie (un devis gratuit est alors établi).
Les réparations que nous effectuons sur les machines à plastifier sont garanties 3 mois (pour les machines
hors garantie). Si au cours de cette période, l'appareil venait une nouvelle fois à tomber en panne, nous en
assurons gratuitement la réparation et vous donnons une nouvelle fois une garantie de 3 mois (pour toute panne
de même nature).
Article 14 : Droit d'accès au fichier
Lors de votre visite sur
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notre site collecte, à partir des logiciels activés par votre propre ordinateur (cookies), des données sur les
dates, les pages consultées, le temps de consultation ... ainsi que l'adresse informatique de votre ordinateur,
le fournisseur d' accès, le moteur de recherche, le lien de cette consultation.
Cette collecte nous permet d'améliorer l'ergonomie de notre site. Vous pouvez si vous le souhaitez empêcher
cette collecte en
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désactivée vous accédez normalement au site
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Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des
commandes et à l'édition des factures. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous
disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
L'exercice de ce droit est à effectuer auprès de :
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4 Avenue Champs Bochard
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Par ailleurs, toutes informations que vous nous communiquerez restent totalement confidentielles, nous nous
engageons à ne pas les transmettre, les louer ou les vendre à qui que ce soit, ces informations servent à
traiter votre commande et resteront confidentielles au sein de la Sarl PROFILM Technologies.
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et devant donc auparavant, s'assurer que les produits qu'il commande sont aux normes en vigueur dans son
pays.
La Sarl PROFILM Technologies ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels
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s'élèvera au montant de la commande.
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des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et
des paiements intervenus entre les parties.
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L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière
à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.
Article 20 : Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune
autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux
présentes conditions générales.
Article 21 : Loi applicable
Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos Conditions Générales de Vente. Ces Conditions
Générales, ainsi que toutes difficultés survenant du fait de l'exécution de ces Conditions Générales et de la
commande passée par le client sont régies par la loi française.
Article 22 : Règlement des litiges
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des
dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
- 1) que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
- 2)que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale
- 3) que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le
constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure)
La Sarl PROFILM Technologies a un objectif constant d’amélioration de la qualité de ses produits et services,
en vue notamment d’éviter tout litige avec ses clients et partenaires. Au cas ou un litige surviendrait, la Sarl
PROFILM Technologies recherchera avec son client ou partenaire une solution amiable dans le délai le plus bref.
Notre service Client info@plastifieuses.com est à votre
disposition pour le règlement de tout litige. A défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux
tribunaux du ressort du siège social de la Sarl PROFILM Technologies, nonobstant appel en garantie ou pluralité
de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 23 : Protection des mineurs
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capacité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de
l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission
à des tiers.
Nous déclarons l'ensemble de nos fichiers à la Commission de l'Informatique et des Libertés (
CNIL).
